dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

des articles L. 435-3 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Il soutient que : - il n'a pas méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'analyse des services

47 du code de procédure civile.

Dès lors, cet acte de naissance ne peut se voir reconnu la force probante prévue par l'article 47 du code civil."

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

[V] le 7 octobre 2020, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat et/ou le Ministère public à verser à son conseil la somme de 1.500 euros par application de l'article

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

380-1 et suivants du code de procédure pénale).

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l’article 47-3 de ce même décret : I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Selon l'article 1433 du code civil, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci.