Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général

novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Madame [D] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 53 000

Sur ce, L'article L. 3141-5 du code du travail dispose : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : (...) 7° Les périodes pendant lesquelles

du 2 février 1998 ainsi que les prescriptions complémentaires des articles 10.3.1, 10.4.2, 12.2 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 et la prescription de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes des articles L.311-46 et L.311-47 du code de la consommation, applicables au cas d’espèce, dans le cas d'un dépassement significatif qui

L135-2 du Code du travail, 40 et 46 de l'accord collectif de l'Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes du 4 juillet 1976 et 455 du Code de procédure civile ; Attendu que

L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - à défaut de signature, l’avis des sommes à payer méconnait l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis

prévu et réprimé par les articles 222-21, 121-2, 222-19 alinéa1, 131-38, 131-39 2o, 3o, 8o, 9o du code pénal.

[X] [T]. 2-Sur la demande de résiliation des baux L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose dans son premier paragraphe : « I.

Elle réclame la condamnation de la salariée à 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Les Assurances Rhône-Méditerranée, société anonyme, dont le siège est ... de Suffren, ..., 2

X..., ès qualités, les sociétés Recticel, Aig Europe, Cigna, Veritas et Mutuelles du Mans aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

46 du code de procédure civile étendu à l'ordre international. » Réponse de la Cour Vu l'article 46 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile et des dépens ; - Condamner la société Durr Recyclage à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur la provision : Aux termes de l'article 809 alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut, dans le cas où l'existence de l'obligation