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2 340 résultats pour « Article 413-41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1984:0522JUD000936281

Admin. suprême

22 mai 1984

22 mai 1984

4 du code); la détention qui en résulte ne doit pas dépasser 24 heures (article 5).

Source officielle

Page 60 sur 117

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TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6808778253f7b81e1a5eb061

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307311_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Mayotte, en disposant que " les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-41, L

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e9e488154299c7318fb3b8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

697 et 698,2248 et 2257du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2023, Vu l'acte en date du 1er juillet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD004397713

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

L’article 410 de ce code régit la recevabilité et les motifs de la révision   : «   Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503624_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504504_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

E ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé à l'article 41 de la Charte des droits

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0708REP001051983

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

414 du Code des douanes).

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1862109-1961716

Admin. suprême

5 décembre 2006

5 décembre 2006

  Non-violation de l’article 2 (décès) Violation de l’article 2 (enquête) Non-violation des articles 3 et 5 Yazıcı c.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004356_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

; - il méconnaît l'article L. 121-41 du code de l'urbanisme en autorisant une extension de l'urbanisation ; - il méconnaît l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme en autorisant une extension de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC003128911

Admin. suprême

13 novembre 2012

13 novembre 2012

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713 alinéa 1 er du code civil de 2002, qui reprend l’article 639 alinéa 1 er de l’ancien code   :

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1982:1210JUD000760476

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

En cas de connexité, l’article 413 du même code autorise la jonction des causes pourvu qu’elle serve à la célérité des procédures. 3.   Notifications 33.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400130_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

E ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de

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CA

Chambre sociale

62736ae7a58162057dac6883

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Au soutien de leur argumentation, [U] [X] et [D] [W] faisaient valoir que [D] [W] remplit toutes les conditions posées par l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime et que la reprise sollicitée

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TJ

2ème Chambre civile

68658a1e72b7e1b6bf1de075

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu les conclusions ( RPVA 11 mars 2025 ) aux termes desquelles la SA BOUYGUES sollicite au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile , de l'article 803 du code de procédure civile de voir

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TA

8ème chambre

DTA_2300645_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2005102_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il lui versera également la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506066_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L. 412-1. (...) » et de l’article L. 435-2 du même code, qui dispose que « L’étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des

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CA

1ère Chambre

635b71a4b201587f74be0174

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» et «celui qui réclame

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