alinéa 2 du code de procédure civile.

  Quant aux autres griefs de la requérante tirés de l’article 6 §§ 2 et 3, la Cour conclut qu’il n’y a pas lieu de les examiner.

, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère anormal des prix payés par la société à M.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

450 du code de procédure civile.

L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2° / qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin

ler : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 décembre 1979 est annulé.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

  Dans les affaires O. , Hammern, et Y. , elle juge que l’ article 6 §   2 est applicable et qu’il a été violé .

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Sur le bien-fondé des impositions en litige En ce qui concerne le passif injustifié 5.Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi de

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme A B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

des parties contractantes, l'ancien article 23 devenu 41 se présente clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret; qu'il en est de même

450 du Code de procédure civile

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.