AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006536_20240212
12 février 2024
12 février 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officiellePage 60 sur 117
4e Section - 1re Chambre
DTA_2124042_20230223
23 février 2023
23 février 2023
H une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle