Elle observa notamment que la désignation de X avait eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’article 43 bis de la loi sur l’organisation judiciaire.

L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction

Aux termes du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis

c de l'article 111 du code précité, M.

de l'article 4 B du code général des impôts.

L.430-8 du code de l'urbanisme : "Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article 13 bis (alinéa 1er) de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ...

l'assiette de la TGAP quand leur poids pouvait être déterminé et justifié, la cour d'appel a violé les articles 345 bis du code des douanes, ensemble les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies

revenu d'origine indéterminée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : -

R. 4614-34 du code du travail. (...) " ; 4.

E et autres demandent au tribunal, statuant sur le fondement du II bis de l'article 9 de la même loi, d'annuler cet arrêté. 2.

du II de l'article 150 U du code général des impôts.

du paiement du prélèvement social prévu par l'article 1600-0 F bis de ce code, dont les dispositions renvoient au même III de l'article 1600-0 C, ainsi que, par voie de conséquence, des majorations pour

2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose : « Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Y..., soit le... pour son établissement principal et le... pour son adresse personnelle, étaient totalement obsolètes, la Cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.

[R] [Z] n’a été dûment informé, au sens du premier alinéa du III bis de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, de l’augmentation anormale du volume d'eau consommé au titre

L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; qu'il incombe, toutefois, au préfet de police, en application des dispositions précitées du III de l'article

Enfin, l'article 48 du code algérien de la famille dans sa version résultant de l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 : " Le divorce est la dissolution du mariage, sous réserve des dispositions de l'article