La disposition du 2 n'est pas applicable : a. Si la société est dissoute ..." ; que, d'autre part, aux termes de l'article 210 A du même code dans sa rédaction alors applicable : "1.

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 620-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail lorsque les salariés

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

R. 626-39 à R. 626-41 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE M.

(ii) Sur la clause pénale Les articles L 311-24 et D 311-6, devenus les articles L 312-39 et D 312-16 du Code de la consommation, disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

1315 du Code civil et l'article L 1233-1 du Code du travail.

Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; / 2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de la même loi. () ".

L. 111-1 du Code de la sécurité sociale et qui comprennent notamment les allocations vieillesse et donc le régime de retraite vieillesse ; qu'en application des dispositions de l'article 29 de la loi

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 124 7 1 du code du travail devenu L. 1251 39 et L. 1251 40 du code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé qu'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe

QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE L'ADMINISTRATION A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REGARDE COMME CONSTITUANT UN ACTE DE GESTION ANORMALE LES VERSEMENTS EFFECTUES DANS LES

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

L’article 1134 alinéa 1er du code civil, repris en substance à l’article 1103 du code civil modifié, dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

Y..., ni du bordereau de communication de pièces, que cet acte ait été versé contradictoirement aux débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile ; 2°/ que si tel