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15 766 résultats pour « Article 38-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335487

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102743_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196138cdc6046d47595281

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00791_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2102816_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01815

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

1235-3 du code du travail ; elle n'indique pas avoir perçu des prestations de chômage.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2014371_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607130_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

de ses enfants, protégé par l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2107519_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

D'une part, en vertu, tant de l'article 99 du règlement des marchés découverts alimentaires et biologiques de la Ville de Paris du 12 novembre 2019, que des dispositions de l'article L. 121-1 du code des

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102675_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65b16404b9f94e984650d69c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10951

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303643_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme ne peut qu’être écarté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11466

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205462_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque

Source officielle
TJ

REFERES

69600f71cdc6046d47ab720e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement L’article L. 145-41, al. 2 du code de commerce dispose que « Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03861_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035fcc718bd01620b72c68b

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110991_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

D'une part, en vertu des dispositions précitées des articles R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme, il incombe à l'autorité compétente pour statuer sur une demande de permis de construire, si elle

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcb0514cc2751aa86bbb7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[P] par son employeur caractérisent le harcèlement moral dont il a été victime ; Sur le licenciement : Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail ; Attendu que M.

Source officielle

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