L'échelon obtenu au titre de l'article 32 lui a été supprimé, en application de l'article 33, lorsqu'il été reclassé en avancement.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle a méconnu

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en vertu des dispositions de l'article L3l2-33 du code de la consommation ; que si l'article 1907 du code civil sanctionne par la nullité l‘absence de prescription d'un taux d'intérêt, et par extension

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.