D'autre part, aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location

Par une demande enregistrée le 2 septembre 2024, Mme A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en application des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice

1139 du code civil et n'a pas réitéré la marque de son intérêt à une prompte réponse dans le mois suivant ; Qu'ainsi, Corsica Sole 1 a bravé le risque et a concouru à son propre préjudice ; Que les

L. 312-33 du code de la consommation et 1304 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'exception de déchéance relative

82 du Traité CE (ancien article 86 du Traité de Rome) et les articles L. 731-1 et D. 732-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement relevé que les caisses de congés payés

sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts (…). » Aux termes de l’article L. 16 A du

violé l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

, 33 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la compagnie Axa Assurances et de Michel

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé les articles L. 143-10, R. 143-8, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble, l'article 16 du Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, 334 et 335 du code de procédure civile : 8.

Le juge a rappelé que par application des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, la part saisissable est déterminée par tranche de ressources mensuelles.

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

débouté de l'ensemble de ses demandes, - l'a condamné au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux frais et entiers dépens, Statuant

pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 3.

demi-traitement pour le motif qu'aucun emploi susceptible de lui être attribué n'est vacant ; - les dispositions de l'article 33 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 qui prévoient que : « A l'expiration

le 10° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, aucun élément ne permettant de l'identifier comme l'auteur des faits reprochés ; - la décision est disproportionnée et entachée d'erreur

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui a alloué, en application de l'article L. 123 5-5 du code du travail, des dommages-intérêts, dont le montant sera porté à 12. 000 € eu égard à son