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L.211-20 du même code.

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700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [Y] de ses autres demandes, - rejeté la demande reconventionnelle de la SA Korian formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Vu l'article 706-95-13 du code de procédure pénale : 14.

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L'article 116 prévoit les cas de sursis à l'exécution du mandat d'arrêt. 32.

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L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une