de l’article L.113-8 du code des assurances.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 03 novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

           Le 13 juillet 1993, la police de La Spezia, agissant en vertu de l’article 321 du code de procédure pénale (ci-après indiquée comme le «   CPP &#

En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

700 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 462 du Code de Procédure Pénale ; Dit que mention de la condamnation de la SAS Clinique du Cap d'or à payer au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, " 1.

[F] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1171, 1240 et 2301 du code civil, de l'article L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier et des

Benjamin X..., pris de la violation des articles L.241-3 et L.241-9 du code de commerce, 324-1, 324-3, 324-7 et 324-8 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse

% ; - REJETER comme étant infondée la demande de condamnation du SIAEP de [Localité 11] au paiement de la somme de 1.500 € au titre du préjudice de jouissance ; - REJETER comme étant infondée la demande

euros d'indemnité au titre l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné la société Sage à remettre à M.

Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même

En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et