Une procédure pénale pour abus de fonctions et arrestation illégale (articles 323 et 606 du code pénal) fut ouverte contre X.

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les cas prévus par les articles   320 et 322.

16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du marché n° 2019-043, cette obligation découle de l’article 16.3

de l'article 1231-6 du code civil - prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil - en tout état de cause débouter la société Airlines Ground Services de

Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

§ 4 du code pénal), port, recel et transport illégal d'armes (article 236 §§ 1, 2 et 3 du même code), et franchissement illégal de frontière (article 344 du même code).

Il invoque les articles 2, 5 et 13 de la Convention. 4.

cf/SSI BT 47. ". 14.

Sur ce, Sur la fin de non-recevoir tirée de la demande nouvelle : Il ressort des dispositions combinées de l'article 914 du code de procédure civile et de l'article 789 du même code du code que le

Les père et mère l’exercent en commun (article 372 du même code). 33.

L'arrêt énonce qu'une entreprise mise en cause pour avoir enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ne saurait invoquer l'absence de mise en cause

1, et chapitre 4, article 1, du code d'exécution – Utsökningsbalken – , combinés avec les articles 59 et 103 de la loi sur le recouvrement des impôts   ; ces dernières dispositions ont été remplacées

243 à 245 du code pénal.

dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

alinéa 2, de l’arrêté de 1993 et article 392, alinéa 1, du code de procédure pénale de 1974). 40.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

    Les dispositions susmentionnées du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 243 «   Tout fonctionnaire qui (...), dans le but de faire avouer leurs