AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500939_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 3211-3 du même code : « Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres Il et Ill du présent
Source officiellePage 60 sur 169
Chambre 1-6
63d3797ed1bc2605de4b4654
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
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