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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02275
31 octobre 2012
31 octobre 2012
L. 322-4-7 et L. 322-4-8, devenus L. 5134-20 et suivants du code du travail et les articles L. 5134-35 et suivants alors applicables du même code ; 2°) qu'il soutenait dans ses écritures qu'en tant
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd85793
20 juin 2001
20 juin 2001
de la loi du 29/07/1881 et réprimée par l'article 32 al. 1 de la loi du 29/07/1881, et, en application de ces articles, l'a condamnée à 20.000F d'amende, a reçu EL Z...
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c943b3d977d8cd1aba
6 janvier 2025
6 janvier 2025
des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R.322-15 à R.322-29 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de : - constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière
Source officielleciv2
C 11-19. 619 dirigéc/Max X
ECLI:FR:CCASS:2012:C201927
13 décembre 2012
13 décembre 2012
dérogeant à ce dernier texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-8 du code des assurances ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 121-2 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2412573_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce code ; - il est
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304998_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101602_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle13e chambre
63be641213ef607c90ab6863
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205508_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
6274bb9e2799a9057d5dcef5
5 mai 2022
5 mai 2022
R. 322-4 et suivants , R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément aux articles R. 322-5 2°, R. 322-15 et R. 322-18 du code de procédures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00280
26 janvier 2011
26 janvier 2011
1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu l'article 1240 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100137
25 janvier 2017
25 janvier 2017
, ensemble l'article 311-1 du même code ; 2/ ALORS QUE s'il est applicable aux crédits immobiliers, l'article L. 137-2 du code de la consommation concerne uniquement l'action des
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60336d8820bb1b21fcb9cc1e
16 juin 2017
16 juin 2017
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03127
20 novembre 2018
20 novembre 2018
, et se borne à une affirmation non étayée ; que, comme le rappelle exactement Mme A..., veuve Z..., en application de l'article L. 131-1 du code des assurances en matière d'assurance de personnes les
Source officielle2ème Chambre
ée par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés
69f44407cdc6046d472e9b5c
30 avril 2026
30 avril 2026
L.322-13 du code de l'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et qu'en application des dispositions de l'article R.322-64 du même code, sauf si le cahier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En application de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie, laquelle est placée sous son autorité et " a pour objet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01192
31 mai 2011
31 mai 2011
X..., aurait logiquement correspondu celle de sa rémunération variable, la cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00787
10 juillet 2024
10 juillet 2024
avec un solde de salaire sans que s'applique l'article L. 3251-3 du code du travail ; qu'en jugeant cependant que ces sommes s'analysaient comme des avances en espèces qui ne pouvaient faire l'objet que
Source officielle1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
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