CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 129 résultats pour « Article 32-8 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4184

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[U] et la condamnation de celui-ci aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 15- La [9] se prévaut des articles

Source officielle

Page 60 sur 907

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163d88599a586c22d6d44db

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [G] [J] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle se prévaut d'une nationalité française par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100491

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

32 du code civil ; Mais attendu que le père de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10037

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L.1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Que l'article L.1235-1 du code du travail dispose notamment que le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00081

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87783

Appel

3 juin 2005

3 juin 2005

L 122-32-3 du code du travail et de condamner la SARL PERRIN à lui payer la somme de 18.000 euros à titre de dommages-intérêts en application des articles L 122-14-4 et L 122-32-2 du code du travail ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

671b35352edfb0b58c05ea17

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

PRONONCE : Le 24 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001594_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00178_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

24, paragraphe 3, et à l'article 43 de la directive 2013/32 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 11 de la directive 2013/33 ; - en permettant l'éloignement de tous les ressortissants de pays tiers en séjour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104395_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En vertu de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la police des cimetières.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb1463df5c70a902c07806

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

L.134-1 et suivants et R.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 143 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1165 du code civil (ancien) ;

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/M. Yves Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00021

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201343_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 2243 : " L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ". 8.

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce631d9a20ce9fcf126879

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403662_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00230

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Il résulte des dispositions de l'article 2240 du code civil que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602945_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Par suite, les moyens tirés de la violation des dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 sont inopérants

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204309_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301917_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008700_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle