L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

§§ 4 et 6) sans répondre au moyen pertinent des exposants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE SURCROIT QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

-3 et L. 161-4 du code rural et 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la présomption prévue par l'article L. 161-3 du code rural, selon laquelle tout chemin affecté à l'usage du public est

[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du jeudi

disant que le protocole du 24 janvier 2017 était valide pour des élections ultérieures, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil, L2314-3 et L2324-4 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le

700 du code de procédure civile comme irrecevables et infondées devant le Juge de la mise en état ; -Déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] en son

Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

conditions requises pour être entendues comme témoins, que selon l article 205 du même Code "chacun peut être entendu comme témoin à lexception des personnes qui sont frappées d une incapacité de témoigner

en raison de la situation économique de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que pour justifier que l'employeur ait violé ses

[Z] [O] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA [1] aux entiers dépens.

L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été

450 du code de procédure civile.

-Sur la prescription biennale : Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances.

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant, à la fois, que la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire s'était réalisée avant le 31 août 2017, et que l'acquéreur avait, avant le

164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 561 du code de procédure civile ; 2° / que, dans leurs conclusions récapitulatives datées du 31 mars 2009 (page