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109 722 résultats pour « Article 30 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a3cd58014677427414

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code

Source officielle

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CC

cr

613726a3cd58014677427415

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427416

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427417

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427418

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113715cdc6046d47a64517

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

238 alinéa 2 du code de procédure civile ; décrire lesdits désordres, en indiquer la nature, notamment, au regard des dispositions de l'article 606 du code civil, l'importance, la date d'apparition,

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CC

cr

époux Z... déposaient plaintec/X pour faux et usage de faux

613725c0cd580146774203fe

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1998, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

6a15fb64cdc6046d4706f67b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Si l'article 750-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, a été annulé par le Conseil d'Etat par décision du 22 septembre 2022, il a été rétabli après avoir été légèrement

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2cdcdc6046d474a6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La convocation de Monsieur [C] [X] a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, tandis que celle de son curateur, l’UDAF 86, a

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113761cdc6046d47a649f0

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdb8cdc6046d47577618

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La fédération excipe des dispositions de l'article 2226-1 du code civil qui a fixé à 10 ans le délai de prescription de l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique et de

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CC

civ3

613720a8cd580146773ed0b6

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

au maître de l'ouvrage la charge de prouver que les inondations étaient dues à l'aggravation des infiltrations dont il avait demandé et obtenu réparation, la cour d'appel a violé les aticles 1315 et 1792

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db20cdc6046d47d92690

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

réfection, outre 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais l'a déboutée de sa demande d'indemnisation des frais de relogement.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

69d73ceccdc6046d479b95e0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[A] et Mme [N] [T] ; Condamné M. [Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ». 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00471

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cea

Appel

9 décembre 2003

9 décembre 2003

Il considère, par ai Heurs, que le renversement de la charge de la preuve prévu par les dispositions de l'article 30 alinéa 2 du Code civil n'a pas à être opéré en l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d87cdc6046d47384a19

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, au visa des articles des articles 9, 14 et 30 de la loi 10 juillet 1965, la société Links construction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00985

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 1455-6 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c25

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Le 30 août 2013, alors que le bâtiment était terminé et qu'il restait à achever les équipements intérieurs, un incendie dont l'origine n'a pas été à ce jour déterminée a détruit l'immeuble.

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