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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
293 B du code général des impôts et le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier
Source officielle18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618ddf
28 décembre 2023
28 décembre 2023
alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
une nouvelle installation au sens de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. 7.
Source officielle5ème Chambre
642e75f18b510604f5bc1f7c
5 avril 2023
5 avril 2023
905-1 du code de procédure civile par remise de l'acte à l'étude d'huissier et de la signification prévue à l'article 911 du code de procédure civil par remise de l'acte à personne, n'ayant pas constitué
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02133_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 421-19 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait le règlement sanitaire départemental, ainsi que l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme dès lors que la construction projetée ne respecte pas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0411DEC000763204
11 avril 2006
11 avril 2006
l’exige l’article 562 § 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 04
65bd3e3446d547e419ff0840
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62624877b1a50c277d4c5c9e
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2203028_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Durup de Baleine en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08e
17 mars 2011
17 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08f
17 mars 2011
17 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87855
3 février 2005
3 février 2005
Elles sollicitent, en outre, une indemnité de 3.048,98 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 05
69f2fe18cdc6046d470e8c46
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellecomm
61372506cd5801467741a55e
9 octobre 2007
9 octobre 2007
des commissions qui auraient dû être payées, le contrat poursuivi, et l'indemnité compensatrice au titre de l'article L. 134-12 du code de commerce, "la somme de 270 290 euros au titre de l'article 9 du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0424JUD004888307
24 avril 2012
24 avril 2012
Il se fondait sur l’article 565 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e246
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En ce qui concerne la qualité de cadre dirigeant : Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632460
20 janvier 1992
20 janvier 1992
X... ne peut dès lors être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe ; En ce qui concerne les charges : Considérant que si M.
Source officielleciv2
613721f9cd580146773f92c1
8 novembre 1993
8 novembre 1993
700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201186
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Mme [Z] a interjeté appel de la décision qui a déclaré sa requête irrecevable comme ayant été formée après l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article 706-5 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502044_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction à Me Pigneira, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 37 de la Loi sur l’Aide Juridictionnelle (1991).
Source officiellePage 60 sur 570