AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372583cd5801467741e692
21 février 1994
21 février 1994
30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 33 du décret du 29 décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvette A
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1ère Chambre
63c79bbfda31367c908eb7fb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
700 du code de procédure civile lui ouvre droit en première instance comme en appel.
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