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67 787 résultats pour « Article 29-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372583cd5801467741e692

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 33 du décret du 29 décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvette A

Source officielle

Page 60 sur 3390

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CA

1ère Chambre

63c79bbfda31367c908eb7fb

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

700 du code de procédure civile lui ouvre droit en première instance comme en appel.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2218806_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100993

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

1315 du code civil, ensemble l'article 843, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que pour ordonner le rapport à la succession de chacun de ses

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302840_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110075_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c91ab3f3eafe9fcf075f72

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d6dce12c85000874b0ae

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

valablement le cours de la prescription triennale visée à l'article L.244-3 du même code.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493036.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2024 de la juge des référés du

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424235

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

121-1, 121-7, 311-1, 313-1 et 321-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel Z... coupable de recel de vol et de complicité

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683b5cdc6046d47f08a23

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les loyers et charges impayés concernant Madame [O] [S] : Vu les articles 7 a) de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil ; La SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F fait la preuve de l’obligation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC003580205

Admin. suprême

17 mai 2011

17 mai 2011

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310286

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303383_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

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TA

1ère chambre

DTA_2101951_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01820_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : « (…) les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624766

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2003171_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004652_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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