453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne

[W] [J] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Lyonnaise de banque aux entiers dépens.

effectivement reçu la lettre du 29 octobre 2008 le libérant de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1349 et 1353 du code civil, dans leur rédaction

700 du code de procédure civile .

Aux termes de l’article 703 du même code « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. » L’article 704 du même code précise qu’ « elles revivent si les

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 2.

29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter MM.

Patrick X..., demeurant Lacour Mangrin à Saint-Paul Cap de Joux (Tarn), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

à lui payer la somme de 2 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, en cas de condamnation, lui octroyer des délais de paiement de la dette sur 2 ans.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

de la caisse quand elle se prévalait, en tant que créancière de l'indivision, de son droit de prélever, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 815

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

ces deux sociétés, sans rechercher si, comme le soutenait la société Simotra dans ses conclusions, la preuve de ce contrat ne résultait pas du rapprochement du télex du 29 juin 1992 avec les factures

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

29 alinéa 1er, et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.