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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2100561_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Il soutient que : - la somme mise en recouvrement n'était pas exigible compte tenu de l'effet suspensif du recours qu'il a formé sur le fondement de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2303618_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article R. 262-89 du même code prévoit : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En vertu du a) du 1 de l'article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment de la livraison du bien.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2110158_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par lettre du 31 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleCabinet B
662209799ce14200083899b7
11 avril 2024
11 avril 2024
264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.
Source officielleChambre A - Civile
63943190dbd75c05d41ff2e0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance recouvrés conformément à l'article 699 du même code.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67096c8e06866c0645d283c8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu les articles L113-1 du code des assurances Vu les articles 143,144 et 263 du code de procédure civile Constater que les conditions relatives à la garantie « pertes d’exploitation » prévue par les
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2304754_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L’article L. 262-3 du même code dispose que : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02543_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 262 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () II.
Source officielleRéférés
675a13023bace64ddb46bc82
10 octobre 2024
10 octobre 2024
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501358_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 262-3 du même code : « L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2101571_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00401_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106114_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
F, en méconnaissance des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305063_20250219
19 février 2025
19 février 2025
R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102720_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes du 1° du point 7 de l'article 261 du même code, sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée : " a) Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303721_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ff37351b02779572a239e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
14 du dit règlement, ▸1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC002326513
8 septembre 2015
8 septembre 2015
L’article 26, paragraphe 3, de la loi sur les jeux de hasard [loi n o XXXIV de 1991] a (...) été modifié, avec effet au 10 octobre 2012, par l’article 5 de la
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a92f2fe91ef833659aa21b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
14 du même règlement, ▸402 euros au titre de l’article 8 du règlement précité, relatif à l’obligation d’assistance, ▸300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens
Source officiellePage 60 sur 620