D E C I D E : Article 1er: La société Entreprise de bâtiments et béton armé Ferracin Frères est déchargée de l'obligation de payer la somme de 262 euros.

5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 150 € chacun sur le fondement de la résistance abusive exercée, - 1500 € au titre de l’article 700

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, par exception aux dispositions du 2° de l'article L. 262-4 de ce code qui réservent le bénéfice du revenu

Elle fait valoir à cet effet : - que malgré ses demandes réitérées et celles de la médecine du travail, l'employeur, en contradiction avec l'article LP 263-9 du code du travail, n'a jamais voulu aménager

vente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1641 du Code civil par fausse application ; 2 / que le juge ne

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

14 du règlement n°261/2004, - 400 € chacun au titre de la résistance abusive, - 500 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

14 du règlement n°261/2004, - 400 € chacun au titre de la résistance abusive, - 500 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.