D'autre part, qu'aux termes de l'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure : " Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours, sont des

exercée par la victime au moment de sa survenance, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2° / que pour dire que Rosa X... avait été victime d'un malaise ayant

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

L 441-6 du code de commerce, outre la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

L. 6321-2 et suivants, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que, en tout état de cause, lorsque le salarié est un travailleur de nuit et que la formation

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs énoncés dans la lettre de

MOTIFS Sur la qualification d'accident du travail : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

1242 alinéa 2 du code civil incombe à qui l'invoque (Civ. 2, 06/12/1984, 78-15.504)'; - le rapport du cabinet Cunningham & Lindsey indique (page 4) que « l'état des vestiges ne permet pas de déterminer

nulle, mais comme inexistante et cette inexistence affecte, par voie de conséquence, toute la procédure subséquente" ; Attendu qu'en application des dispositions des articles 305-1 et 599 alinéa 2

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Article 2 : Il est enjoint au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne de procéder à la réintégration de M.

articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Monsieur [F] [K] en hospitalisation

motif que les attestations produites sont postérieures à la date du licenciement, a violé les articles L. 122-4-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société dans la lettre de licenciement

de procédure civile ensemble l'article 4 du code civil et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'en disant que les conclusions de la société Techem « se