- CONDAMNER la société THE ADRESS au paiement de la somme de 1800 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Y... n'a jamais contesté le coût de la formation mais a seulement argué de l'incapacité de la société Star Ailines à produire une facture ; que la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

du code de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit que la régularisation annuelle prévue par l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale s'applique au calcul de l'allocation de remplacement pour l'emploi

450 du nouveau code de procédure civile.

1343-2 du code civil, au titre des charges de copropriété impayées, de 2000 euros à titre de dommage et intérêts, de 2400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

446-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8271-1 et L. 114-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance. 

2305 du Code civil.

L. 244-2 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59 ancien, devenu R. 243-59-7 du même code ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions réglementaires prises pour son application, notamment l'article R. 243-60-3 dudit code, que l'Urssaf est en droit d'écarter, comme ne lui

Y... était l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "garage Marcel X..." et qu'en le condamnant personnellement le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 140-2 et suivants du Code du

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.244-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni