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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404841_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401985_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleChambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b16
24 avril 2025
24 avril 2025
9] qui a été revendiquée par [TI] [LB] le 29 novembre 1888 par rapport aux terres [Localité 16]-[Localité 22] (moitié) cadastrée section CH-[Cadastre 2] pour 196 177 m² et [Localité 16]-[Localité 23]
Source officielleJAF Cabinet 1
697432e8cdc6046d4781083c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [B] [G] [X], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (SENEGAL), et de Madame [Y] [F] [K] [T], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990b
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101848_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
231 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101849_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
231 du code général des impôts.
Source officielleJAF Cabinet 1
687abb2c6d3730576e9450b4
4 avril 2025
4 avril 2025
Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce de Madame [O] [G] et Monsieur [R] [E] en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources
Source officielleChambre 09
69f3f853cdc6046d4727c59b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6033ef09600cf69fc56d8708
2 mars 2017
2 mars 2017
En l'espèce, le décret n°77-949 du 17 août 1977, prévoit en son article 1er, que ses dispositions sont applicables aux établissements soumis aux dispositions de l'article L.231-1 (ancien) du code du travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102875_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il n'y a pas lieu dès lors de faire application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
familial ayant opté pour le régime des sociétés de personnes au sens de l'article 239 bis AA du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01304
14 décembre 2010
14 décembre 2010
de non recevoir en tout état de cause ; ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 235-9 alinéa 3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004 applicable à la cause, que
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037534143
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302159_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code civil, - le code l'organisation judiciaire, - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd4
29 mai 2008
29 mai 2008
L 225-39 du Code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
6349000563d497adffda4124
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525317
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de
Source officiellePage 60 sur 644