Y... avait invoqué explicitement l'existence d'une "faute lourde", soit plus d'un mois après le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte

Dans ces conditions, le ministre n’établit pas la preuve qui lui incombe que le contrevenant aurait reçu l’ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du Code pénal; Attendu , d'une part

1147 et L. 221-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux, disposait que les produits