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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00862
21 avril 2010
21 avril 2010
L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que Mme Marie-Paule X... bénéficiait du coefficient 215 depuis avril 1986 et n'avait
Source officielleChambre 02
669ff12ad9953d09165acd8b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire, GREFFIER Dominique BALAVOINE, Greffier DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Mars 2024 ; A l’audience publique
Source officielleJU3
DTA_2100382_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'alinéa 4 de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - il n'a commis
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302623_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02213
18 décembre 2013
18 décembre 2013
X...était victime sans se borner à reproduire ses dires, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du certificat du Dr Y... ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00632_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu’une délibération porte sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ».
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2305120_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309362_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01890
14 novembre 2013
14 novembre 2013
11-3-3, le salarié n'avait pas conventionnellement droit à la majoration de la fraction de ses heures accomplies de nuit, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Source officielle4ème Chambre Section 3
64437d50823e6dd0f8bf81c3
21 avril 2023
21 avril 2023
21/04/2023 ARRÊT N°215/2023 N° RG 21/00554 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N6VT MPB/KB Décision déférée du 09 Décembre 2020 Pole social du TJ de TOULOUSE 10/10816 [L] [I]
Source officielle3ème chambre
636ca69a6c7633dcd15b3dd6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
aux dépens ; ' en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes formées par l'URSSAF Midi-Pyrénées et la Société générale et condamné l'URSSAF Midi-Pyrénées à payer à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200707_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'article R.522-13 du même code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0528DEC005903200
28 mai 2002
28 mai 2002
Code civil du 1er janvier 1964 (amendé) Conformément à l’article 214 du code, au cas où le débiteur ne respecte pas les délais prévus pour l’exécution de ses engagements financiers, le créancier
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f73d
16 mai 2012
16 mai 2012
66 du décret du 31 juillet 1992 ; que son action est dès lors irrecevable ; Sur le fond elle soutient que par application de l'article 214 du code civil la contribution aux charges du mariage n'est
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03149_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : - le titre exécutoire n’est pas motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de la convention n° 83
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9246e8bf0a803691fcff5
28 mai 2020
28 mai 2020
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2018, la société Terres d'Aventure demande, au visa des articles 1134 ancien du code civil et L.211-15 du code du tourisme,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02324
1 décembre 2009
1 décembre 2009
1134 du code civil et les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'entre des salariés placés dans une situation identique ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00492_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00493_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00494_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 60 sur 354