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81 673 résultats pour « Article 19-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00312_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00313_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0bd5ca6d8d0f8ef690d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

1154 du code civil et de la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100852_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67880a69c21c0e53e7907bd2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

/06608 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQAD2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f661fe034c1f8dc458873

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les biens visés aux articles 1 et 3 ne sont que des biens matériels (comme les exclusions prévues aux conditions spéciales).

Source officielle
CA

Chambre civile

635236b88c924eadffcc47b0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Septembre 2022 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 19 Octobre 2022.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2013238_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

En deuxième lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, selon lequel " le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02197_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par un courrier en date du 19 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7495cdc6046d4702e337

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les frais du procès Au regard de ce qui précède, le jugement sera confirmé sur la condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a15cdc6046d478e4fe0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[I] [M] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 9 891,88 euros à titre d'arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 19 juillet 2022, appel du 3ème trimestre 2022 inclus.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442398

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, volontairement sur le fondement des articles L. 1424-15 et L. 1424-19 du même code.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424093

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6622b559c91e3bdd7a88c769

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Et en application de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103939_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Lors d'une visite de contrôle du 9 mars 2021, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitation nuisait ou risquait de nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205757_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

et de Secours de l'Isère au paiement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201217

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes des articles L131-16 et L131-19 du code monétaire et financier, le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse "à ordre" est transmissible par la voie

Source officielle
TJ

JEX

69dd4a43cdc6046d4720458f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses conclusions N°1 notifiées par RPVA le 9 février 2026, l'EARL LES PINS demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1411 du Code de Procédure Civile dans sa version en vigueur du 1er

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01548

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que le cour d'appel, qui a retenu que M.

Source officielle