, 187, 252, 253, et 254 en zone agricole ; - elle méconnaît le principe d'égalité devant la loi ; - et elle méconnaît l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme puisque le nouveau document d'urbanisme

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

, préliminaire, 181, 186, 202, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance entreprise en mettant en accusation M.

d'appel a violé l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, la cour d'appel, qui a constaté que, selon l'expert, le syndrome algodystrophique litigieux,

1134, 1371 et 1895 et suivants du Code civil ; Mais attendu que, si l'obligation de restituer la chose prêtée est éteinte lorsque la chose a péri sans faute de l'emprunteur, ce dernier reste tenu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure

1728 du code général des impôts.

L'article A. 212-184 de ce code désignait, s'agissant du ski alpin et de ses activités dérivées, le préfet du département de l'Isère.

175 du code de procédure pénale, ou non conforme aux dispositions de l'article 184 du même code, d'ordonner le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir le juge d'instruction

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

L. 2325-7 dans sa rédaction alors applicable et L. 2143-17 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner

code général des impôts.

R.196-3 lequel, en vertu des dispositions combinées de cet article et des articles L.169 et L.189, expire, comme le délai de reprise de l'administration, le 31 décembre de la quatrième année suivant celle

L. 312-9 du code forestier ; l’autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l’étude de danger prescrite par l’article L. 181-25 du code de l’environnement est insuffisante ; -

F, 200 F et 220 F par mètre cube extrait ; que le service en a réduit les montants admis comme déductibles des résultats de la société à respectivement 140 F, 160 F, 180 F et 200 F et a imposé M.

Il résulte de l'article L. 631-1 du même code que tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements.