; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

, a conféré l'exequatur à cette sentence, la cour d'appel a violé l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que, selon l'article 1487 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

(CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 16

d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1154 du Code civil au profit de la Barclays bank à compter du 13 mars 1991 et au profit de la BNP à compter du 18 septembre

2024 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 20 avril 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de

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L. 16- B du Livre des procédures fiscales doit être territorialement compétent ; qu'il résulte de l'article 18 du Code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire ont seulement compétence

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Saint-Quentin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Douai

à l'encontre des titres exécutoires n° 1071, 1094, 1320, 286, 297, 374 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 169 à L. 189 " ; que selon l'article L. 169 du même code : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la

; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 417.2 c, 412-1 et 411 dudit code, 95 du Traité CE, 591 et 593 du code

887 du CGI, ce qui aboutissait à remplacer la prescription courte de l'article 1967 du CGI, devenu L 173 du LPF, pour la prescription plus longue des droits d'enregistrement, prévue aux articles L 180

D’une part, aux termes de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : « I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de