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3 006 résultats pour « Article 15.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2014141_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Toutefois, il n'établit pas le montant des seuls déficits qu'il a effectivement déduits en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts sur les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2006155_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Toutefois, ils n'établissent pas le montant des seuls déficits qu'ils ont effectivement déduits en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002805_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 8° du code forestier : 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10510

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

M..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102627_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A et C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200678_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

B a été considéré comme maître de l'affaire et ainsi réputé avoir appréhendé les sommes distribuées par la SARL ; - l'administration aurait dû, en application des dispositions de l'article 117 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6868b37575a2d196dbc19141

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

code de procédure civile, CONDAMNE l'Association Générale des médecins de France Prévoyance à payer à la société LEXFAIR NOTAIRES la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2225051_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles 12 et 156 du code général des impôts que les sommes inscrites par une société au crédit du compte courant d'associé ouvert dans ses écritures au nom d'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100346_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781368121050008662d61

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'une part, la mise en demeure répond au régime prévu par l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201634_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02779_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300411

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203305_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163a60f1d97f2f687d91364

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

Elle relève en outre que le décompte qu'il produit a été établi a posteriori et que plusieurs attestations ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f795

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 € au titre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02649_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

constituant des distributions imposables en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 de ce code. 28.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

62a18dd41d98b9a9d488a0b1

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En vertu de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400779_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd9a7bd8c017e9bb40d589b

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

par l'article 28 du code civil.

Source officielle

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