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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES GENERAUX
6686f2e0e74459e0c7ed8132
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035916f3056efb62d7b5e08
31 mars 2016
31 mars 2016
SUR CE Attendu que l'article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add055
28 janvier 2016
28 janvier 2016
450 du Code de procédure civile
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038366686
4 avril 2019
4 avril 2019
Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f264
27 janvier 2021
27 janvier 2021
[J] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DTA_2102193_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La SCI PCB, personne morale, ne peut donc se prévaloir de la prescription biennale de l’article L218-2 du code de la consommation.
Source officielleSociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6d8
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[J] de toutes ses demandes et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Rudant et Fils de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631214615c943a65e04329
28 avril 2011
28 avril 2011
700 du Code de procédure civile, + à payer à Maître [W], son avocat, la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle, 2 - la SA HYPERCOSMOS
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505758_20250807
7 août 2025
7 août 2025
A en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505844_20250807
7 août 2025
7 août 2025
B en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603407_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01555
24 octobre 2018
24 octobre 2018
arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 2018
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1206DEC006441301
6 décembre 2001
6 décembre 2001
Le requérant se plaint, en outre, de ce que la cour d’appel criminelle l’acquitta sans lui accorder une indemnité en vertu des articles 533 et 535 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2401873_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101030
26 septembre 2012
26 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la réparation d'une perte
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305141_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Ainsi, dans ces circonstances, le requérant n'établit pas, comme il lui incombe en application de l'article R. 522-1 précité, que l'exécution des décisions attaquées porterait atteinte de manière suffisamment
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303629_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
La procédure applicable en cas d'assignation à résidence résulte des articles L. 614-7 à L. 614-12 de ce code.
Source officiellePS ctx protection soc 5
6a188ba1cdc6046d47473a91
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305534_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Pouget-Vitale en application des dispositions de l'articles L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 60 sur 162