à l'appui de sa demande initiale d'indemnité les stipulations du contrat de concession qu'elle a passé avec la SEMMARIS le 15 octobre 1974, et notamment son article 7 qui prévoit que les installations

état du litige, l'administration a retenu un montant de crédits bancaires non justifiés de 179 907 F pour 1977, 503 661 F pour 1978, 69 360 F pour 1979 et 175 749 F pour 1980, montants très supérieurs

ayant été exercé hors délai conformément aux dispositions des articles R. 624-7 et R.661-3 du code de commerce; Condamner M.

A et Mme F. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B et Mme G est rejetée. Article 2 : M.

à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

septembre 2022, l'interdiction instaurée par l'arrêté en litige est entachée d'une erreur d'appréciation ; - l'article L. 122-10 du code forestier visé dans l'arrêté attaqué ne confère aucun pouvoir

F une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] [H] [C] comme étant le représentant légal, Maître [Y] [K] mandataire judiciaire, Monsieur [Q] [O] comme juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois, et la comparution des parties à

[K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article mis en ligne le 15 mars 2024 sur le site internet [06] : Le 15 mars 2024 a été publié sur le site internet [06] un article intitulé " Prince [R] : qui est [L] [U], sa supposée maîtresse, avec

2 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant du préjudice

[F] [T] [W], [Adresse 2], absent.

[F] [H] et Mme [C] [H] la somme de 1930 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale ; Dit que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter de la présente décision

défaut de diligence suffisante lors de l'assignation ; il invoque l'article 659 du code civil.

Sur l'application de l'article L. 600- 5 du code de l'urbanisme : 6.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que, pour retenir la responsabilité de M.