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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DTA_2200424_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d'être exercées dans son établissement industriel de Saint-Florentin, sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c698
14 mai 1984
14 mai 1984
A VERSER A CELLE-CI UNE SOMME DE 70 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40485
10 janvier 1973
10 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES Z... DANIEL A... , DOMINIQUE X...
Source officielleChambre 1
DTA_2103443_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163d88a99a586c22d6d4650
26 janvier 2010
26 janvier 2010
1382 du code civil et pour participation à la diffamation non publique de l'employeur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10926
4 novembre 2016
4 novembre 2016
Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100695
17 juin 2015
17 juin 2015
1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11173
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Y... sera, en conséquence, débouté de l'intégralité de ses demandes liées à la rupture des relations contractuelles » ; ALORS QU' il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif
Source officiellecr
évrier 2011, qui, dans la procédure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00595
24 janvier 2012
24 janvier 2012
juillet 1985, de l'ordonnance n°59-244 du 7 janvier 1959, de l'article 1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté en l'état l'agent judiciaire du
Source officielle1ère chambre
DTA_2004733_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de
Source officielleciv1
6137244dcd58014677414607
12 octobre 2004
12 octobre 2004
1165 du Code civil et méconnu la portée des obligations pesant sur cet officier ministériel en violation de l'article 1382 du Code civil, et d'autre part, aurait méconnu tant les pouvoirs conférés au
Source officielle6ème Chambre A
66960d1453a3547449c2423f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce dispose que : « Dans toutes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300358
12 avril 2018
12 avril 2018
1382 ancien du code civil.
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b0a
19 décembre 1990
19 décembre 1990
et violé les articles 1134 du Code civil, L. 411-10 et L. 412-6, modifié par la loi du 28 octobre 1982, du Code du travail ; alors que d'autre part, en se bornant à affirmer que le syndicat CGT des Kaolins
Source officielle15e Chambre B
6163842eb5b1827189c746f9
10 février 2011
10 février 2011
Subsidiairement, il réclamait à M [J] la somme de 340.658,93 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Source officiellecr
61372602cd5801467742241b
14 novembre 2000
14 novembre 2000
tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 322-3, 226-4, 222-11, 222-13 du Code pénal, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01458
24 septembre 2015
24 septembre 2015
, alors surtout qu'ils avaient été portés à la connaissance de l'employeur plusieurs mois avant le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code
Source officiellecomm
613721dccd580146773f83a9
18 mai 1993
18 mai 1993
140 du Code des douanes et par fausse application l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en subordonnant l'achat de la marchandise importée à la condition que le vendeur produise un document
Source officiellecr
61372693cd58014677426acc
12 septembre 2007
12 septembre 2007
7 du code de procédure pénale, violation de l'article préliminaire du même code et de son article 593, méconnaissance des exigences de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme :
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10099
3 mai 2016
3 mai 2016
1382 du Code civil, ensemble les articles L. 622-1, III, et L. 622-13, II, du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, il incombe à l'administrateur judiciaire de prendre les dispositions propres
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