de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil, - La condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens de la présente

1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Sur ce : L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[F] sont les suivants : - l'article 1240 du code civil s'applique ; - les éléments présents dans la procédure pénale sont pris en compte ; - M. [E] continue de menacer M.

demande tendant à condamner Madame [W] [M] [C] à la somme de 50.000 euros pour préjudice moral sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Déboute Madame [W] [M] [C] de sa demande tendant à condamner

Sur la responsabilité civile : En vertu de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Les demandeurs sollicitent, désormais sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à titre principal la condamnation de la SA ALLIANZ IARD à leur payer les sommes de 14.115,20 euros TTC avec intérêts

L'assignation délivrée le 28 octobre 2020 vise explicitement cet article 6 de la loi du 21 juin 2004 et l'article 1240 du code civil, et non la loi sur la liberté de la presse.

Y ajoutant, Condamner Madame [I] [N] à verser à la SCI ATOM-GISTE la somme de 2.500,00€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du Code

1240 du code civil ; - Le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile.

Par écritures notifiées le 9 mars 2018 les appelants demandent à la cour au visa de l'article 1240 du code civil, de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - statuant à nouveau,

C'est dans ces conditions que par exploit signifié le 11 mai 2023, les consorts [P] ont saisi le Président du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY statuant en référé, au visa des articles 1240 du Code Civil,

700 du code de procédure civile et non de l'article 10-1 précité.

code de procédure civile.

Sur les dommages intérêts pour procédure abusive 9 - Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, l'association Aérocampus Aquitaine soutient en substance que M.

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : 6.

Sur l'indemnité d'occupation : En application de l’article 1240 du code civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une