1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 28 janvier 2021.

en application de l'article 1231-7 du code civil ; Condamne l'ANGDM aux entiers frais et dépens ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision.

1231-7 du code civil.

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1231-7 du code civil ; DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande des consorts [U] en paiement d'une indemnité provisionnelle en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la SAS BELFOR (FRANCE) ; CONDAMNONS

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.

de l’article 7 du règlement précité,150 euros par demandeur de dommages et intérêts pour résistance abusive,500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

700 du code de procédure civile.

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [N] [Z] au paiement d’une indemnité

2305 et 1343-2 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

Sur la demande au titre des sommes dues L'article 1728 2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail

1231-7 du code civil, -rappelé qu'en application de l'article L313-3 du code monétaire et financier, ce taux est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.