1343-2 du code civil, ainsi que de celle de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-1 du Code civil ainsi que celles de ses associés, la SAS JAJ PATRIMOINE & PROMOTION et Monsieur [V] [B] sur le fondement de l’article L.211-2 du Code de la construction et de l’habitation, - condamner

Il demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 8 janvier 2020 au visa des dispositions des articles 1231-6 du code civil, 515 et 695 et suivants du code de procédure civile, ainsi qu'au

Il demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 17 janvier 2020, au visa des dispositions des articles 1231-6 du code civil, 515 et 695 et suivants du code de procédure civile, ainsi

1231-1 du code civil, à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier.

1231-6 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER M.

1231-6 du code civil.

réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Ils ajoutent que par application de l'article 1231-1 du code civil, ils sont également bien fondés à réclamer l’indemnisation du trouble de jouissance subi du fait de la carence de la société STAR CONSTRUCT

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

A l'audience du 21 novembre 2025, Iorga, demandeur à l'opposition, dépose ses dernières conclusions numéro 2 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

Cette pénalité étant susceptible d’être modérée par le juge du fond en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Sur les intérêts applicables Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est