Enfin, l’article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus », et l’article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter

Sur la résiliation judiciaire du bail L'article 1224 du Code civil dispose que la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Il ressort de l'article 1224 du code civil, que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non

Il ressort de l'article 1224 du code civil, que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non

fourni le service contractuellement promis ; - de prononcer la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1224 du code civil avec toutes conséquences de droit, dont la restitution de la somme

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

Sur la résiliation judiciaire du bailleur Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

S'agissant du bail dérogatoire conclu le 15 décembre 2021, l'article 1224 du Code civil dispose que La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment

1134 devenu 1103 du code civil et L. 1221-1 du code travail. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Il résulte des dispositions de l'article 1224 du code civil, que la condition résolutoire étant toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, le bailleur peut solliciter la résiliation judiciaire

Selon l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une

L’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Le juge peut, sur le fondement des dispositions de l’article 1224 du code civil, prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique, dès lors que l’une des parties ne satisfait pas à son engagement

de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, - rappeler que, en cas d'application de l'article 1343-5 du code civil, la clause résolutoire sera

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.