[P] demande à la cour au visa des articles 1217, 1219, 1227 du code civil, de : A titre principal, - Dire l'action de Monsieur [M] [P] recevable et bien fondée et, en conséquence, - Débouter

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'habitation ensemble l'article 1216 du code civil ; 2°) alors, en tout état de cause, que selon l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison est une «

Aux termes de ses conclusions nº 3 la SAS ACCESS FONCIER demande au Tribunal de : Vu les articles 1130, 1137, 1139 et 1219 du Code civil, Vu l'article L.241-1 du Code des assurances, A titre principal

civile, la société HRC DIFFUSION demande à la cour, par application des articles 1582 et 1583 du Code civil, 1231-6 du Code civil, 1219 du Code civil, 1104 du Code civil, 514 et 700 du code de procédure

Par conclusions du 20 septembre 2024, la SAS Transports Prunières demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1228, 1709 et 1710 du code civil, de : À titre principal, -déclarer son appel recevable

450 du code de procédure civile.

Vu la déclarartion d'appel enregistrée le 08 octobre 2024 sous le numéro RG 24/12196 et la déclaration d'appel enregistrée le 08 octobre 2024 sous le numéro RG 24/12227 ; Vu les articles 367, 368 et

1147, devenu 1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

1722 du code civil (perte de la chose louée), l’article 1218 du code civil (force majeure), l’article 1219 du code civil (exception d’inexécution), faisant valoir en outre qu’elle répond aux critères

Elle invoque, à titre infiniment subsidiaire, l'exception d'inexécution prévue par l'article 1217 du code civil.

450 al 2 du Code de procédure civile.

Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelant demande à la cour : Vu l'article 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions édictées aux articles 1217 et 1792 et

application de l'article 1217 susvisé du Code civil.

Motifs de l'ordonnance : L'article 145 du code procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;

fait l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile.