Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

1134 du code civil ; 2°/ que s'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient ensuite à l'assuré, dont

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4226-3 du même code ; 7°/ que lorsque le salarié présente au juge des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, il

1147, 1747, 1792 et suivants du Code civil et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'avoir encore omis de se prononcer sur les conclusions qui mettaient en évidence l'incertitude

1147 du Code civil et 1604 et suivants du même Code par fausse application ; ALORS, AU DEMEURANT, QUE le visa des articles 1134 et suivants du Code civil et notamment de l'article 1147 du même code

1147 du code civil.

Août 1953 à [Localité 110] (33150), demeurant [Adresse 83] Monsieur [WI] [U] né le 11 Février 1963 à [Localité 106] (33000), demeurant [Adresse 77] Madame [AG] [GB] épouse [PN] née le 23 Octobre 1966

1134 du code civil.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que le relevé de carrière de l'AGIRC produit par le salarié

que les époux B... restaient redevables- n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 25 et 27 de la loi du 22 juin 1982 ; 3 / que la convention du 26 juin 1976

de l’urbanisme ; - le permis de construire litigieux méconnait ainsi les dispositions des articles R. 111-26 du code de l’urbanisme et L. 110-1 et L .110-2 du code de l’environnement ; - le préfet

41 de la loi du 23 décembre 1998 et 1147 du Code civil.

112 du code de procédure civile. 18.

à cette audience, en violation des dispositions dudit article 114 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-2, 137-1 et 82 du

1134 et 1147 du code civil ; 4/ ALORS QUE la cour d'appel affirme que les préjudices invoqués par la société PEINTURE NORMANDIE ne prendraient pas en compte les prestations de peinture qu'elle aurait

les articles 2244 du Code civil et L. 114-2 du Code des assurances ; 2 / que si l'assurance pour compte ne se présume pas, elle peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties

Arezki X..., demeurant ..., appartement 36, à Bezons (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mars 2005) et les productions que, des marchandises lui appartenant ayant été détruites le 6 juin 2000 par l'effet d'un incendie