de 1.750,80 euros au titre des frais contentieux en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - condamner Monsieur [U] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

SDC [Adresse 1]/[Adresse 2] C/ S.A.R.L.

A... , il incombe cependant à la cour de vérifier la régularité formelle et matérielle du mandat d'arrêt européen émis conformément aux articles 695-11 à 695-15, 695-1 à 69520 et 695-22 à 695-24 du code

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de Belgique, entrent dans l'une des catégories d'incrimination visées à l'article 695-23, alinéa 2, du Code de procédure pénale, s'agissant de vols commis en bande organisée ou avec arme ; que l'exécution

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

, ainsi que des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil et de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu les articles 10,

1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1353 du même code, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, de même, en énonçant, pour retenir

1382 du code civil ; 2 / que la responsabilité de l'agent de handling ne peut être engagée que durant la période où la marchandise demeure sous sa garde ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

METROPOLE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. [Y] Énoncé du moyen 15.

au motif susvisé, sans caractériser les éléments constitutifs de l'infraction, la cour d'appel a violé les articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail ; " alors, enfin, que la preuve

étayer sa demande, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail ; 5.

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et

dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.