Y... était redevable d'un arriéré de loyers ou de charges, ce qu'il contestait énergiquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989

commerce de charcuterie ; que, le 27 mai 1994, il l'a assignée devant le tribunal d'instance pour faire prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, la faire condamner à lui payer l'arriéré

procédure de recouvrement avait pour objet d'obtenir de Mme X..., à la suite d'une vérification de comptabilité ayant mis en évidence le caractère erroné des déclarations de revenus, le paiement de l'arriéré

"aux motifs qu'"il résulte du dossier et des débats et il est reconnu par le prévenu, fonctionnaire de police, qu'ayant procédé à l'interpellation de Y... sur la voie publique et que se trouvant à l'arrière

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que René X..., comptable agréé, qui avait été mis en demeure de payer un arriéré

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 516-31 du Code du travail que le juge prud'homal des référés ne peut accorder qu'une provision au salarié qui réclame le paiement d'arriérés

les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'arriéré

société Blue aero, hangar non chauffé, qu'il semblait abandonné et qu'il était recouvert de toiles d'araignées et de poussière, ses roues crevées ou dégonflées, son moteur déposé, la base de sa partie arrière

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la succession de l'allocataire au titre d'un arriéré d'allocation aux adultes handicapés correspondant à la période écoulée entre

sur le territoire français que : - les demandes du demandeur au titre d'arriérés de commissions, de dommages pour rupture injustifiée du contrat, de dommages subis et des coûts occasionnés par cet

M. et Mme R... ont demandé la condamnation de M. et Mme U... au paiement d'un arriéré de fermage. Examen des moyens Sur le troisième, le quatrième et le cinquième moyens, ci-après annexés 6.

X..., conducteur d'une mini pelleteuse à chenilles de types Bobcat, a effectué une marche arrière entre deux piliers, roulé sur le pied gauche de M.

choc n'avait pas été frontal mais avait eu lieu sur le côté droit du véhicule ; que Pascal Y..., pour sa part, déclarait que le choc avait eu lieu sur le côté droit à hauteur de début de l'habitacle arrière

, que pour un prétendu manquement de l'arbitre à rendre sa sentence dans des délais raisonnables, l'arbitre ayant usé de la faculté offerte par le procès-verbal d'arbitrage de solliciter la prorogation

[H] [N], arbitre unique Sentence rendue exécutoire par ordonnance de M. le Président du T.G.I. de Paris en date du 28 septembre 2009 DEMANDERESSE AU RECOURS EN ANNULATION : SOCIETE CHAUDRONNERIE

Z... et Benoît Y..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que selon la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral était composé de deux arbitres nommés par les parties et d'un tiers arbitre désigné par

16 décembre 1993), d'avoir rejeté son recours tendant à l'annulation de deux sentences arbitrales rendues à Paris sous l'égide de la Chambre de commerce internationale, pour méconnaissance par les arbitres

; qu'en l'espèce l'arbitrage ayant donné lieu à la sentence d'incompétence rendue le 15 juin 2016 par l'arbitre E... a été engagé sur le fondement d'une clause compromissoire ainsi rédigée : "Tout litige