Il note ensuite que l’affaire est également distincte de l’affaire Androne c.

Romania , no. 38155/02, § 19, 2   November 2010 (request for supervisory review), Androne v.   Romania , no. 54062/00, § 36, 22   December 2004 (request for review), and Mitrea v.

Royaume-Uni , arrêt du 2 août 1984, série A n o 82, pp. 31-32, § 66, voir également Antunes Rocha c. Portugal , n o 64330/01, §   67, 31 mai 2005).

supporter les frais de remise en état des cloisons souillées par les traces d'humidité au 1er étage de la maison soit un montant de 3.355,35 euros TTC conformément aux devis des sociétés Garcia et Antunes

Custody       and Visiting Rights with Regard to Children         According to the 1975 Act (laki 523/75 lapsen huollosta ja tapaamisoikeudesta annetun

        The 1975 Act on the Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and Access Rights (laki lapsen huollosta ja tapaamisoikeudesta annetun päätöksen täytäntöönpanosta

achevèrent par le renvoi devant le tribunal et par une décision de condamnation de certains hauts responsables militaires (concernant la répression du 17 au 22 décembre 1989 à Timişoara, voir l’affaire Ş andru

Cette condition n’ayant pas été respectée, le recours ne peut être examiné (...). » Requête n o 78841/16 (Antunes Cardoso) 25 .

Vila do Conde 44 AVELINO HONÓRIO DA SILVA 28/07/1935 Benedicta 45 BERNARDINO ROBERTO MARVÃO REMÍGIO 26/11/1953 Almada 46 CARLOS ALBERTO SIMÕES AGUILEIRA BAPTISTA ANTUNES 28/08/1946 Paço de Arcos 47 CARLOS

Enfin, il ne résulte pas des dispositions citées au point précédent que l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) aurait dû être invitée à participer à la réunion d'examen conjoint.

compte-rendu de réunion de projet (bilan annuel) n°1 du 12 juillet 2010 concernant la rénovation urbaine des quartiers sud d'[Localité 13], réunion tenue en présence de représentants de l'Etat et de l'ANRU

relogé dans le parc social, il faut un NUR et justifier de la priorité de sa situation pour être estampillé ' prioritaires urgents ' via le DALO, accords collectifs ou autres dispositifs départementaux, ANRU

Enfin, il ne résulte pas des dispositions citées au point précédent que l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) aurait dû être invitée à participer à la réunion d'examen conjoint.

juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement et d'autre part, l'Agence nationale des fréquences (ANFR

Moldova , no. 21151/04, § 65, ECHR 2008, and Antunes Rodrigues v. Portugal , no. 18070/08, § 24, 26 April 2011). 49.

Antunes , Professor, Coimbra Law Faculty,   Counsel ; (b)   for the Commission   Mr I. Cabral Barreto ,   Delegate ; (c)   for the applicant   Mr M.

achevèrent par le renvoi devant le tribunal et par une décision de condamnation de certains hauts responsables militaires (concernant la répression du 17 au 22 décembre 1989 à Timişoara, voir l’affaire Ş andru

domestic law and practice         The Act on the Enforcement of Decisions Regarding Custody of and Access to Children (laki 523/75 lapsen huollosta ja tapaamisoikeudesta annetun

The Decree Implementing the 1951 Fishing Act (asetus vuonna 1951 annetun kalastuslain täytäntöönpanosta, förordningen angående verkställighet av den år 1951 utfärdade lagen om fiske; 1117/1982) Section