La société Altran Technologies a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

D fait valoir qu'en cas de transfert en Allemagne, il risque un retour en Irak où sa vie est menacée dès lors que sa demande d'asile a été rejetée par les autorités allemandes et qu'il établit faire l'objet

représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577433 Intimée : DWS GRUNDBESITZ GMBH, société de droit allemand

SOCIETE ALTEAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

M pour la Volkswagen Bank devait être regardée comme notoire du fait de sa publication avant le début de l'arbitrage dans un annuaire professionnel connu de tous les cabinets d'avocats d'affaires allemands

A... a toujours contesté les faits qui lui étaient reprochés ; qu'il s'agit de faits de viols commis sur sa fille mineure lors de visites en Allemagne ; que la victime évoque un climat de violence et de

placé aux comptoirs des viandes de l'Est jusqu'en juillet 1988 des travailleurs spécialisés dans le désossage avec le statut d'artisans ; "que la même coopérative avait poursuivi ses activités en Allemagne

entendus en cours d'information ne pouvaient être retenues contre lui, ceux-ci faisant état de transactions faites avec lui, pendant des périodes où il se trouvait incarcéré soit en France soit en Allemagne

intérêt personnel doit être démontrée et ne peut, sauf prélèvement occulte sur les fonds de la société, être présumée ; qu'en considérant que les versements de fonds de la société Centrale Franco Allemande

K..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A VENDU DES VINS ET DES SPIRITUEUX EN REPUBLIQUE FEDERALE D D'ALLEMAGNE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ALLEMANDE "H..." ... DONT M. ...

C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que les empreintes de l'intéressé avaient été relevées par les autorités allemandes.

        Dans l'intervalle, le 26 janvier 1988, les autorités allemandes avaient informé les autorités françaises de la condamnation du requérant pour vol à main armée en Allemagne

) Représenté par Me Judith ADAM CAUMEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0830 et Me Maud ARVENGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D830 Monsieur [Z] [B] [Adresse 4] [Localité 5] (Allemagne

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Aurore-Poujaud par le groupe Altrad

La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle avait déposé une première demande d'asile en Allemagne le 24 mai 2021.

Il soutient que : - il est passé par l'Allemagne pour rejoindre la France ; - ses empreintes ont été relevées en Allemagne où il a subi un interrogatoire au cours duquel il a informé les autorités

Il n'établit pas davantage qu'il ne pourrait, au besoin, être soigné en Allemagne. Si M.