l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 2017), que par jugement du 19 avril 2013, un tribunal correctionnel a reconnu Mme X... victime des faits de prostitution forcée et de traite d'êtres humains et lui a alloué

l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 2017), que par jugement du 19 avril 2013, un tribunal correctionnel a reconnu Mme X... victime des faits de prostitution forcée et de traite d'êtres humains et lui a alloué

l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 2017), que, par jugement du 19 avril 2013, un tribunal correctionnel a reconnu Mme X... victime des faits de prostitution forcée et de traite d'êtres humains et lui a alloué

fixant à un certain montant la prestation compensatoire à compter du 21 octobre 1986 alors qu'une provision supérieure avait été allouée par l'arrêt du 5 janvier 1988, la cour d'appel aurait remis en

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa "demande de révision" de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la révision de la prestation compensatoire est possible lorsque son absence

à payer à Mme Z... des dommages-intérêts, et dont la liquidation de biens avait été clôturée pour insuffisance d'actif, une action tendant au paiement par Mme Y... du montant des dommages-intérêts alloués

X... devait, en raison de sa faute, être réduit de moitié ; que la cour d'appel a ramené au quart cette réduction et alloué une certaine somme à la victime ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il

familiales a cessé de prendre en compte dans le calcul de l'allocation en cause, la fille de Mme U... alors âgée de vingt ans, sans constater qu'elle avait cessé d'être à la charge de l'allocataire, la

[H] le 18 février 2015 est dû à une faute inexcusable de son employeur - fixé au maximum la majoration de la rente allouée à M.

organismes sociaux ; Attendu que pour accueillir cette demande et rectifier le dispositif de l'arrêt du 26 janvier 2004, l'arrêt déduit la créance des organismes sociaux de la somme initialement allouée

qu'elle a, le 3 octobre 2000, versé à la succession d'Emile X... les arrérages afférents à la période du 26 juillet 1999 au 31 décembre 1999 d'une rente calculée sur le taux d'incapacité susvisé, et alloué

en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, au choix de la SCP AHF avocats » ; que l'arrêt de la cour d'appel a alloué à Mme T... la somme de 12 085,01 euros en principal, outre

leur garantie, ont refusé au-delà d'un certain montant la prise en charge du sinistre au motif que les assurés avaient négligé d'interjeter appel du jugement contesté quant à l'évaluation des sommes allouées

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement le recours de l'allocataire, alors : « 1°/ que la procédure de rétablissement du service de l'allocation de logement sociale est applicable

Par conséquent, après application du taux de perte de chance, il sera alloué la somme de 1 500 euros [4 000 x 37,5 %], dont la moitié à la charge de M.

Récapitulatif des sommes allouées par jugement et sollicitées et proposées par les parties: Sommes allouées par jugement Sommes sollicitées par M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations

spécifique et ne constituent pas une différence de traitement anormale ; qu'ainsi l'allocation de solidarité aux personnes âgées par sa nature d'allocation spécifique de solidarité n'entre pas dans les