Publique, assisté de Nejoua TRAD-KHODJA, greffière, dans l'affaire : - Madame [O] [J], actuellement hospitalisée au chs de [3] demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Comparante, assistée de Me Alexandre

Antoine Pietri, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ: M.

Elle soutient que : le titre litigieux est entaché d’un vice de procédure, ayant été émis sans la saisine de la juridiction compétente telle que prévue par l’arrêté municipal du 9 février 2023 ; la

Il ne résulte pas de l’instruction que Mme E..., née le 15 janvier 1958, bénéficiait au 1er janvier 2023 d’une allocation supplémentaire d’invalidité ou d’une allocation aux adultes handicapés, telles

Il n’est dès lors pas établi à ce jour que cet acte a effectivement été remis à Madame [A], ni à quelle date une telle remise aurait été tentée, à supposer qu’elle ait eu lieu.

LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ Mme [W] [N] [Y] née le 20 août 1976 à [Localité 1], de nationalité Nicaragueyenne

de celle-ci, une bague en or jaune et brillants exposée en vitrine au prix de 2 900 francs ; qu'après remise d'un chèque tiré sur le compte de la société civile professionnelle d'avocats Verstraete-Alexandre

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n° 442616 et 443076 tendent à l'annulation du même jugement du tribunal administratif de Besançon du 29 juillet 2020.

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, avocat de M. B...

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Païta et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur le pourvoi de MmeA... : 1.

Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce qu'il présente à l'administration une telle demande s'il s'y croit fondé. 6.