La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Guido Raimondi, président ,   Angelika Nußberger,   Linos-Alexandre Sicilianos,  

Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est 10 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex 09, 6°/ à M.

; June   2022 by a Portuguese national, Mr   Alexander Carlos Rocha Carmelino (“the applicant”), who was born in 1993, lives in Sheffield, the United Kingdom, and was represented by Ms  

cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Encadrement N° RG : 12/00224 Copies exécutoires délivrées à : Me Alexandre

sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André

Alexandre Y..., domicilié 2°/ à Mme Alice Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à M.

Représentant : Me Chantal D... de la X... , Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334 - N° du dossier 20917 - Représentant : Me André JACQUIN de la SCP JACQUIN - MARUANI ASSOCIES, Plaidant

INTIMÉS : LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD 10, boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09 représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Maître LE DEUN, avocat au barreau

PARIS représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués-N du dossier 20041581 assistée de Maître DESPAS, avocat au barreau de Paris Cie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD 10 boulevard Alexandre

LA PROVENCALE D'ENVIRONNEMENT dont le siège est sis 1 place Alexandre Souleyet-83890 BESSE SUR ISSOLE S. A. R. L.

au barreau de PARIS, toque : P0133 SA MMA IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 14 boulevard Marie et Alexandre

REUNION en date du 15 AVRIL 2015 suivant déclaration d'appel en date du 05 MAI 2015 RG no 14/00278 APPELANTE : SCCV DOMAINE DELMAS 6 rue Jean Chatel 97400 SAINT DENIS Représentant : Me Alexandre

[T] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Bernard de FROMENT de la SELAS ADAMAS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0291 et ayant pour avocat plaidant Me Alexandre RIQUIER

  On 24 November 2000 the preliminary hearings judge found the applicant guilty and noted that the applicable sentence was life imprisonment.

Ion Raducu, était un ressortissant roumain né en 1939, résidant à Alexandria et ancien maire de cette ville.

Alessandro Capriotti, est un ressortissant italien né en 1971 et actuellement détenu dans un pénitencier non précisé. Il a été représenté devant la Cour par M e   M.

as follows: FACTS AND PROCEDURE The list of the applicants is set out in the appendix.

as follows: FACTS AND PROCEDURE The list of the applicants is set out in the appendix.

Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [K] [T] [H] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Georges-andré

articles 3114 AL.2,AL.1, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 °, 2°, 3 °, 4° du Code pénal, * coupable de VOL EN REUNION, faits commis courant janvier 1998, à SAINT ANDRE