AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2100058_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes
Source officiellePage 60 sur 2007
1ère ch. civile
63c8ef55dc5b777c90993169
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle ajoute que les jours d'intempéries ont déjà été intégrés forfaitairement au délai global d'exécution à raison de 20 jours ouvrables par an soit 38 jours ouvrables pour une durée contractuelle de 22
Source officielle