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40 124 résultats pour « Alex OUVRELLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2100058_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

Source officielle

Page 60 sur 2007

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CA

1ère ch. civile

63c8ef55dc5b777c90993169

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle ajoute que les jours d'intempéries ont déjà été intégrés forfaitairement au délai global d'exécution à raison de 20 jours ouvrables par an soit 38 jours ouvrables pour une durée contractuelle de 22

Source officielle
CA

14e Chambre

6031f69e85079a2f198ef4bc

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

différence constatée de 19.579 euros dans l'assiette de l'assurance-chômage est justifiée, la réintégration dans l'assiette des cotisations de la prise en charge par l'employeur de la cotisation ouvrière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01225

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Sodalis les créances du salarié à titre de rappel d'indemnités de grand déplacement,

Source officielle
CC

civ2

613724d8cd58014677418d6f

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Ali X..., salarié de la société Berliet,

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f02c2

Cassation

26 septembre 1989

26 septembre 1989

BOT, demeurant ..., 17°/ Monsieur Paul XE..., demeurant ..., 18°/ Monsieur Maurice U..., demeurant 29, allée P. Cot au Péage du Roussillon (Isère), 19°/ Monsieur Jean-Claude K..., demeurant ...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00032_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

trois arbres, mais l'ajout d'un autre du côté de l'allée des Clairières de sorte que le projet litigieux ne sera pas plus visible que d'autres constructions depuis l'allée des Clairières. 8.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500553_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

C..., occupe sans titre le domaine public maritime de l’État, sur la parcelle cadastrée section C n° 388 située plage du Coin, allée des Amandiers, sur le territoire de la commune du Carbet, en y ayant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2314643_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

sur sa demande tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire sur un terrain sis 73, allée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02484_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a condamné Lyon Métropole Habitat, maître d'ouvrage des ouvrages publics en cause, Mme E et la société Opus Aménagement, architectes, ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401590_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502419_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

des Lauriers roses ; or, la société pétitionnaire ne dispose pas d’une servitude permettant d’accéder à cette allée ; - le permis de construire délivré le 29 novembre 2023 et le permis de construire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310266

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

de la copropriété pour jeter des déchets issus de son commerce et en particulier des bouteilles en verre, de faire entrer ses clients par la porte de secours de son établissement située dans l'allée

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158274e929a9d8fa441a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A compter de cette date, les requérants ont donc pu de nouveau jouir de leur allée, notamment pour accéder à leur fonds.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9051b

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

d'associé ouvert au nom de la société ALAE CONSEILS ET FINANCES, que l'engagement de payer pris par Monsieur X... et la société RBC ne leur ouvre aucun droit dans les droits inexistants de la société

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD002329321

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

La Cour européenne des droits de l'homme déclare l'application recevable et constate une violation de l'article 3 de la Convention au titre de son volet procédural, en raison de l'inefficacité de l'en

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

60794d999ba5988459c48992

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Banque Rhône Alpes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00160

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[J], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes, et l'avis de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00593_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

de construction, du fonctionnement et de l’existence de l’ouvrage public ; 3°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01265

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

reproché d'avoir embauché une personne d'origine étrangère et plus exactement d'origine arabe... ces propos m'ont été ouvertement tenus par M.

Source officielle