déjà exposés devant le tribunal; Il importe peu que l'arrêt qui fondait l'intervention de l'huissier de justice ait été cassé deux ans plus tard, cette cassation ne pouvant justifier après coup les agissements

[S] et [B] sont intervenus volontairement à l'instance en qualité d'héritiers ; Attendu que la société Wittersham Inc. fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir pour défaut

juridiquement pertinent, que le juge d'instruction se penche sur la qualité et l'habilitation du signataire de la plainte au jour de son dépôt, soit le 3 juin 2009, question portant sur la qualité à agir

harcèlement dont elle estime avoir été victime ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral est caractérisé par des agissements

a été autorisé à l'assigner à jour fixe ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité pour agir

débouter de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement et de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors : « 1°/ que le motif de licenciement tiré de la dénonciation des agissements

la charge de Pierre Z..., -sans qu'il y ait lieu de prendre en compte d'autres faits et circonstances, ou bien les attestations imprécises produites par le prévenu en cause d'appel-, l'existence d'agissements

La commune fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes d'annulation des contrats de prêt de 2006, 2010 et 2011 pour défaut d'intérêt à agir, alors « que la confirmation d'actes nuls exige

légaux à agir en justice en leur nom ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à écarter cette constatation, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors,

la société Dassault Falcon Services, son commettant, une participation quelconque, une facilitation par la mise à disposition de locaux ou une acceptation, sous quelque forme que ce soit, de ses agissements

Y..., avant qu'intervienne la clôture de la liquidation judiciaire et qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé l'article L 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction

que l'article 7-1 de la convention d'indivision stipule : "En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent conjointement les pouvoirs définis ci-après ; en conséquence l'un des gérants ne pourra agir

La société Solly Azar fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir qu'elle a soulevée à l'encontre de M.

X... ayant contesté la capacité à agir de la CMSA, le juge de l'exécution a, par jugement en date du 9 janvier 2001, dit la CMSA, dépourvue de toute capacité juridique, irrecevable à agir et dit en conséquence

, selon le moyen, que le franchiseur auquel il est reproché d'avoir retardé l'ouverture de la procédure collective ne peut être tenu que de réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif que ses agissements

conséquence, être déboutée de l'ensemble de ses demandes" ; Sur le troisième moyen, qui est préalable : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'elle était déchue du droit d'agir

selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; qu'en l'espèce la CAF ne pouvait agir

déclarer irrecevable en sa demande, alors, selon le moyen, que l'atteinte aux parties communes dont chaque lot comprend une quote part constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l'autorisant à agir